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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Sauf pour un contrat de services financiers ou bancaires, l’article 19 et les articles 21 à 31 s’appliquent lorsque le Protecteur du citoyen évalue le niveau de qualité d’une soumission à la suite d’un appel d’offres sur invitation. Toutefois, la composition du comité de sélection prévue au deuxième alinéa de l’article 29 peut différer.
Décision 1462-1, a. 32.
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